T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56 Versions de la disposition

2015-04-21

350.56. Nul ne peut ouvrir ou réparer un appareil visé à l’un des articles 350.52 et 350.52.1, poser ou apposer un scellé à un tel appareil, sauf s’il est autorisé par le ministre.

2010, c. 5, a. 227; 2015, c. 8, a. 152.

2010-04-20

350.56. Nul ne peut ouvrir ou réparer un appareil visé à l’article 350.52, poser ou apposer un scellé à un tel appareil, sauf s’il est autorisé par le ministre.

Une personne qui active, désactive, initialise, entretient, répare, met à jour un appareil visé à l’article 350.52 ou qui effectue un autre travail à l’égard d’un tel appareil, doit en aviser le ministre, de la manière prescrite, sans délai après avoir effectué un tel travail.

2010, c. 5, a. 227.